cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
08/02/2012 00:00:00 -
Depuis la reprise de son activité en 2007, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale......Depuis la reprise de son activité en 2007, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a été conduite à interpréter les dispositions du droit budgétaire relatives à
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ...... couvait certes depuis longtemps [1], mais voilà que la réforme devient réalité. Au 1er janvier 2025, les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (TITSS et CNTSS
17/05/2023 00:00:00 -
Le projet de loi Justice 2023-2027, discuté à compter du 6 juin, prévoit le transfert par ordonnance......Le projet de loi Justice 2023-2027, discuté à compter du 6 juin, prévoit le transfert par ordonnance du contentieux de la tarification sanitaire et sociale à des juridictions de droit commun. Non
27/09/2018 09:49:22 -
À la différence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les tribunaux int......À la différence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification
04/09/2019 01:00:00 -
La préfiguration d’un nouveau modèle tarifaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile (S...... et d’accompagnement à domicile (Saad) vont pouvoir tester un nouveau modèle de tarification. Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, le décret détaillant les modalités
27/09/2018 09:49:22 -
En raison notamment du faible nombre de recours et de la complexité des affaires, ce contentieux n’a......).Les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS).La composition et les compétences de ces juridictions spécialisées ont été modifiées
27/09/2018 09:49:22 -
Avant que les membres du tribunal délibèrent sur l’affaire, celle-ci est évoquée en séance publique....... valablement, il faut que le quorum soit atteint (fixé à 3 membres pour le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et à 5 membres pour la Cour nationale de la tarification sanitaire
27/09/2018 09:49:22 -
Pour savoir lequel des 5 tribunaux interrégionaux est compétent pour traiter le litige tarifaire, il...... d’appel, la question de la compétence territoriale de cette juridiction ne soulève aucune difficulté. Le recours doit être adressé au greffe de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
27/09/2018 09:49:22 -
Avant d’être examiné en séance publique, le dossier du recours va être étudié par un rapporteur et u......).Ordonnances du président de la juridictionLe président du tribunal ou de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) peut se prononcer par ordonnances dans les hypothèses suivantes :donner
30/10/2019 00:30:00 -
Face aux besoins sur les territoires, les projets de télémédecine se développent dans le secteur soc...... des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou d’autres structures médico-sociales, est également remboursé. La mise en œuvre de ces pratiques est donc en cours dans le secteur. Plutôt
07/12/2013 10:00:36 -
Décrypter l'actualité du secteur social et médicosocial; Prendre du recul sur votre fonction de dir...... Décrypter l'actualité du secteur social et médicosocial; Prendre du recul sur votre fonction de directeur et ses évolutions; Rencontrer les experts du secteur et échanger avec vos pairs
27/09/2018 09:49:22 -
Qualité pour agir en justiceToute personne (physique ou morale) a le droit d’agir en justice. Ce pri...... le préfet qui a qualité pour agir en justice devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS
27/09/2018 09:49:22 -
Différentes voies de recours existent contre les décisions du juge de la tarification.AppelLa partie...... et sociale (TITSS) peut interjeter appel devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Cet appel, qui n’est pas suspensif d’exécution, doit parvenir au secrétariat de la Cour
08/03/2017 00:00:00 -
À partir de 2017, les modalités de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgée......À partir de 2017, les modalités de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) changent. Elles sont notamment fondées sur deux forfaits globaux
17/09/2013 11:00:44 -
Obtenir un condensé du Rapport Gohet; Recueillir des témoignages & outils pour lancer votre « proje...
31/07/2007 00:00:00 -
Pour alléger la déferlante des contentieux et se mettre au diapason européen, les anciennes juridict...... sur les conséquences de la réforme. Le décret du 21 février 2006 a modifié les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale
30/04/2006 00:00:00 -
L'ordonnance du 1er septembre 2005 avait modifié la composition et les compétences des tribunaux in...... L'ordonnance du 1er septembre 2005 avait modifié la composition et les compétences des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (TITSS et CNTSS
30/09/2005 00:00:00 -
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) s'est opposé, à l'unanimité, au p......, en vertu de l'article 73 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004. Le délai moyen de jugement devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est de sept ans. La Cour européenne a
31/03/2009 00:00:00 -
Différentes dispositions modifient le mode d'allocation des ressources aux structures du secteur. Et...... de la tarification qui sonne le glas de la loi 2002-2? C'est en tout cas la conclusion de l'organisation des employeurs de la branche associative sanitaire, médico-sociale et sociale Unifed (2), réagissant à
31/01/2006 00:00:00 -
Depuis la publication du très célèbre décret budgétaire et comptable (1), deux décisions sont interv...... et services -sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé soit tout d'abord porté devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale. Or, selon le Conseil d'Etat